Santé et sécurité au travail : hausse de la responsabilité pénale des employeurs

“Les cas de har­cè­le­ment moral ou de bles­sures invo­lon­taires pour man­que­ment à l’obligation de san­té et sécu­ri­té de l’employeur s’accumulent devant les tri­bu­naux”, relèvent les membres du cabi­net d’avocats MI2 avant d’inciter les employeurs à se pré­mu­nir du risque pénal en prê­tant une atten­tion renou­ve­lée à la pré­ven­tion des risques pro­fes­sion­nels, à com­men­cer par les risques psy­cho­so­ciaux (RPS).

“Thème au cœur de l’actualité juri­dique (lois san­té, tra­vail, vigi­lance) et judi­ciaire (pro­cès TATI), l’intégrité phy­sique et psy­chique du tra­vailleur est aus­si au centre des pré­oc­cu­pa­tions socié­tales, poli­tiques et éco­no­miques. L’arsenal répres­sif comme la poli­tique pénale du par­quet ont sui­vi ce mou­ve­ment, au point que le droit pénal du tra­vail sup­plante le droit pénal des affaires”, observe Marie-Laure Ingouf et ses col­lègues du cabi­net d’avocats MI2, dans une récente livrai­son de leur news­let­ter de veille juri­dique (1).

De la réparation à la prévention des risques

Ces juristes spé­cia­li­sés dans le droit de la res­pon­sa­bi­li­té pénale remarquent une hausse des cas de conten­tieux pour man­que­ment à l’obligation de san­té et sécu­ri­té de l’employeur, notam­ment en matière de har­cè­le­ment moral et de risques psy­cho­so­ciaux (RPS). Une situa­tion qui, selon eux, trouve sa source dans une évo­lu­tion du droit. “Un chan­ge­ment pro­fond de para­digme est en cours depuis plu­sieurs années, pas­sant d’une logique de répa­ra­tion à une logique de pré­ven­tion, ayant pour consé­quence un risque pénal aggra­vé de l’employeur”, expliquent-ils. À titre d’exemple, ils sou­lignent ain­si que “les lois San­té de 2015 et Tra­vail de 2016 ont confor­té le rôle pré­ven­tif de la méde­cine du tra­vail et l’objectif d’anticipation des risques d’altération de la san­té des tra­vailleurs au moyen d’une sur­veillance ren­for­cée”.

Sanction du “défaut de vigilance”

Par­fai­te­ment jus­ti­fié dans son inten­tion — en effet ne vaut-il pas mieux pré­ve­nir que gué­rir ? — cet accent mis sur la pré­ven­tion se tra­duit tou­te­fois, en droit, par une mul­ti­pli­ca­tion des obli­ga­tions qui incombent aux employeurs et dont le non-res­pect peut être sanc­tion­né même s’il ne conduit pas à un acci­dent du tra­vail ou à une mala­die pro­fes­sion­nelle. Et si un inci­dent est por­té devant les tri­bu­naux, les choses se corsent encore, “le prin­cipe de pré­ven­tion” ayant pour corol­laire, dans les tri­bu­naux, la notion gran­dis­sante de “devoir de vigi­lance”. “Toute atteinte à la san­té et/ou la sécu­ri­té du tra­vailleur sera ana­ly­sée par le juge pénal sous le prisme du devoir de vigi­lance de l’établissement”, pré­viennent les avocats.

Multiplication des obligations de prévention

Pour s’acquitter de ce “devoir de vigi­lance”, les employeurs sont ain­si tenus d’éva­luer les risques pro­fes­sion­nels — tant phy­siques que psy­chiques — pré­sents dans leur éta­blis­se­ment, mais aus­si de :

Mutation du “harcèlement moral” et des RPS

Cette évo­lu­tion n’épargne bien sûr pas la ques­tion déli­cate des risques psy­cho­so­ciaux (RPS) où elle prend même une ampleur spé­ci­fique dont témoigne la muta­tion qui affecte la notion de har­cè­le­ment moral. “Aupa­ra­vant, l’intention de nuire était exi­gée pour carac­té­ri­ser le délit. D’ailleurs le choix du vocable ‘har­cè­le­ment’ était en soi por­teur d’une conno­ta­tion néga­tive et sans équi­voque : har­ce­leur et har­ce­lée, bour­reau et vic­time. Force est de consta­ter que ce prisme a dis­pa­ru au pro­fit d’une logique pré­ven­tive, pla­çant au cœur du dis­po­si­tif la san­té du sala­rié et son bien-être au tra­vail” ana­lysent les avo­cats du cabi­net du cabi­net MI2. Bien enten­du, cela n’est pas neutre devant les tri­bu­naux puisque “désor­mais, le juge pénal consi­dère qu’il peut y avoir har­cè­le­ment sans volon­té de nuire, pour­vu qu’il y ait dégra­da­tion des condi­tions de tra­vail”.

Anticiper le risque pénal par la prévention

Face à cette modi­fi­ca­tion du droit, les employeurs ne sont tou­te­fois pas entiè­re­ment dému­nis. Confor­mé­ment à ce que sou­hai­tait le légis­la­teur, il leur revient en effet de se pré­mu­nir d’éventuelles condam­na­tions en por­tant une atten­tion renou­ve­lée au bien-être pro­fes­sion­nel de leurs employés et en étant en mesure d’ap­por­ter la preuve des actions menées. En termes conten­tieux, il s’agit, comme l’écrivent les avo­cats, “d’anticiper le risque pénal en mon­trant au juge pénal que les dili­gences pré­ven­tives ‘néces­saires’ ont été accom­plies”. Ce serait tou­te­fois une erreur de n’envisager ces mesures de pré­ven­tion que sous la seule forme d’un bou­clier juri­dique. En effet, comme ne manquent pas de le sou­li­gner les juristes, “au-delà de la res­pon­sa­bi­li­té pénale, les enjeux de la pré­ven­tion des risques sont mul­tiples avec un fort impact sur l’écosystème de l’établissement, notam­ment aux plans humains, sociaux et économiques.

(1) “Risque pénal — San­té et sécu­ri­té au tra­vail”, News­let­ter MI2, n° 4 — jan­vier 2018.

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