Harcèlement moral et prévention des risques psychosociaux : une jurisprudence de la Cour de cassation

Un employeur relaxé au pénal du chef de har­cè­le­ment moral peut tou­te­fois être condam­né au civil pour vio­la­tion de l’obligation géné­rale de pré­ven­tion des risques. C’est ce que vient de sou­li­gner la chambre sociale de la Cour de cas­sa­tion dans une déci­sion du 6 décembre 2017 (1).

Les faits com­mencent par une pro­cé­dure pénale enga­gée par des sala­riés de la grande dis­tri­bu­tion à l’encontre de leur employeur pour har­cè­le­ment moral. Comme le rap­pelle une récente note d’ac­tua­li­té des Édi­tions Tis­sot, “les témoi­gnages recueillis de la part des sala­riés ont fait appa­raître qu’ils étaient vic­times de ‘colères, irres­pect, manque de consi­dé­ra­tion, pres­sions psy­cho­lo­giques, d’une hyper sur­veillance, d’hu­mi­lia­tions du fait de répri­mandes injustes ou vexa­toires en public ou en situa­tion d’i­so­le­ment dans le bureau du direc­teur, de désor­ga­ni­sa­tion de leur tra­vail ou d’in­ci­ta­tion à la déla­tion et à des cri­tiques for­cées ou encore des pres­sions sys­té­ma­tiques pour les plus vul­né­rables d’entre eux’ (2).” Tou­te­fois, l’employeur est relaxé.

Relaxé des accusations de harcèlement moral

L’une des sala­riées, une cais­sière ayant démis­sion­né de son emploi en rai­son du har­cè­le­ment moral dont elle estime avoir été vic­time, a cepen­dant for­mu­lé “une demande de dom­mages-inté­rêts au civil pour vio­la­tion de l’obligation de pré­ven­tion des risques psy­cho­so­ciaux”. Comme elle a obte­nu gain de cause devant la Cour d’appel, son employeur s’est alors pour­vu en cas­sa­tion en sou­li­gnant notam­ment qu’il avait été blan­chi au pénal des accu­sa­tions pour har­cè­le­ment moral. Mais la Cour de cas­sa­tion ne l’a pas sui­vi, esti­mant que “l’obligation de pré­ven­tion des risques pro­fes­sion­nels, qui résulte de l’article L. 4121 – 1 du code du tra­vail , est dis­tincte de la pro­hi­bi­tion des agis­se­ments de har­cè­le­ment moral ins­ti­tuée par l’article L 1152 – 1 du code du tra­vail et ne se confond pas avec elle”.

Condamné pour défaut de prévention des risques

Dès lors, il ne res­tait plus à la Cour de cas­sa­tion qu’à véri­fier que la Cour d’appel avait été fon­dée à condam­ner l’employeur pour “man­que­ment à son obli­ga­tion de pré­ven­tion des risques pro­fes­sion­nels à l’égard de l’ensemble des sala­riés de l’entreprise”. Or, en rele­vant “qu’il res­sor­tait notam­ment de divers pro­cès-ver­baux d’audition et d’un rap­port de l’inspection du tra­vail que de très nom­breux sala­riés de l’entreprise avaient été confron­tés à des situa­tions de souf­france au tra­vail et à une grave dégra­da­tion de leurs condi­tions de tra­vail induites par un mode de mana­ge­ment par la peur ayant entraî­né une vague de démis­sions notam­ment de la part des sala­riés les plus anciens”, les juges de cas­sa­tion ont don­né rai­son à la Cour d’appel.

Une incitation à mieux prévenir les risques psychosociaux

Comme le com­mentent les experts des Edi­tions Tis­sot, “un employeur peut ne pas être condam­né pour har­cè­le­ment moral mais devoir répa­ra­tion pour vio­la­tion de son obli­ga­tion géné­rale de pré­ven­tion des risques pro­fes­sion­nels” car, “depuis 2007, le pénal ne tient plus le civil en l’état”. Et de conclure que cette juris­pru­dence “conti­nue à inci­ter les employeurs à s’engager dans des démarches de pré­ven­tion des risques pro­fes­sion­nels.

(1) Cour de cas­sa­tion, chambre sociale, 6 décembre 2017, n° 16 – 10.889, libre­ment consul­table sur le site www​.doc​trine​.fr. (2) Pré­ven­tion des risques psy­cho­so­ciaux : quelles obli­ga­tions pour l’employeur ?”, Edi­tions Tis­sot, 10/01/2018.